Le fichier des dernières volontés est essentiel à toute succession notariale. La suite dans cet article.

Créé en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, ou fichier des testaments, est une base de données centralisée alimentée par les experts en succession notariale à Rennes. Ces derniers y font mention de l’existence de dispositions de dernières volontés, de testaments, d’acte de donation entre époux.

Une base de données consultée en cas de décès

Le Fichier des testaments est consulté par le notaire en cas de décès afin que les volontés du défunt soient respectées, et qu’aucun bénéficiaire qu’il aurait désigné ne soit lésé ou oublié lors du règlement de la succession.

En effet, il arrive que le notaire qui soit en charge de la succession notariale ne soit pas le notaire de famille, ou qu’une personne ait décidé de faire réaliser un acte par un autre confrère ou dans une autre région.

Une base de données publique

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est public, c’est-à-dire que tout le monde peut avoir accès aux informations qui y sont intégrées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un notaire choisi pour la succession.

Cela dit, cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte de décès de la personne pour qui la demande est réalisée. En outre, la consultation est payante, soit directement en ligne soit par chèque si la consultation est réalisée par courrier.

Des informations restreintes

Le Fichier des testaments fournit seulement des informations restreintes concernant la demande, c’est-à-dire l’existence ou non d’un acte de dernière volonté, sa date d’enregistrement et l’étude notariale en laquelle elle a été enregistrée.

Une fois que vous aurez obtenu cette information, seul le notaire détenteur du testament sera en mesure de vous renseigner de vos droits éventuels au regard de la succession.

Vous vous interrogez sur l’existence d’un testament d’un proche décédé ? Vous souhaitez savoir si vous êtes légataire? Notre spécialiste en succession notariale peut vous accompagner dans votre démarche.

Pour en savoir plus:
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