Succession notariale | 10 septembre 2018
Le spécialiste de la succession notariale explique pourquoi la France n’autorisera pas les parents à déshériter leurs enfants comme d’autres pays le font, à l’instar des USA.
Dans certains pays, comme aux États-Unis ou encore au Royaume-Uni, un parent est autorisé à déshériter son enfant par disposition testamentaire et à léguer son patrimoine à une personne tierce ou une association de son choix.
La France est l’un des seuls pays au monde à interdire de déshériter ses enfants. Cel peut-il changer ? Notre spécialiste de la succession notariale à Rennes répond.
L’exception française expliquée par notre spécialiste
La Loi française, depuis le Code Napoléon de 1804, applique le principe de la réserve héréditaire : une personne est libre de faire don d’une partie de sa succession à une association, un ami ou un parent quelconque, mais cela sera possible uniquement après que la part revenant aux enfants aura été attribuée.
Ce principe légal repose sur le fait que l’état français a pour principe essentiel que les enfants ne soient pas abandonnés à une éventuelle précarité financière. Si le défunt a un seul enfant, 50 % de son patrimoine lui revient de droit, s’il a deux enfants, 2/3 du patrimoine leur reviennent, et s’il a 3 enfants et plus, ceux-là se partageront les 3/4 du patrimoine. La quotité disponible transmissible librement est constituée des sommes restantes.
Le lieu de résidence régulière au moment du décès définit la loi applicable
La loi qui s’applique est celle du pays de résidence habituelle de la personne de nationalité française au moment de son décès. C’est l’un des cas de figure capables de mettre à mal le principe de réserve héréditaire.
C’est ainsi que certaines successions ont marqué récemment les faits divers, comme celle du compositeur Maurice Jarre, qui vivait aux États-Unis depuis de nombreuses années et qui a été autorisé à déshériter son fils. Si un Français réside dans un pays qui ne pratique pas la réserve héréditaire, c’est bien la loi de ce pays qui s’appliquera.
Second cas de figure, la personne décédée à des enfants de nationalités différentes. Le principe égalitaire de réserve héréditaire ne saurait privilégier les enfants français par rapport aux autres, au seul titre de leur nationalité.
Assouplissement sociétal de la réserve héréditaire
Les seuls changements récents établis en la matière, datant de 2012, 2013 et 2015, ont consisté à affaiblir le volume de ladite réserve héréditaire, en en soustrayant les assurances-vie notamment.
Ces changements sont intervenus sous l’influence de la Communauté européenne ainsi que sous la pression sociétale : familles recomposées, mobilité internationale, plus grands écarts d’âge des enfants, individualisation et autonomisation des individus. Un affaiblissement qui ne signifie en aucun cas une révision du principe d’hérédité de base.
Pour en savoir plus:
Le fichier des dernières volontés
Le cas du domicile à l’étranger
Les étapes d’une succession avec notaire
Les pièces à fournir au notaire lors d’une succession
