Succession notariale | 29 mars 2018
Dans cet article nous vous expliquons comment une succession notariale se déroule.
Lorsqu’un décès survient, les démarches concernant la succession notariale à Rennes doivent être lancées dans les meilleurs délais.
Si le recours à un notaire n’est pas une obligation légale, c’est toutefois la solution la plus courante, ce dernier étant à même de rédiger l’ensemble des actes liés à la transmission du patrimoine et aux paiements des frais relatifs à la succession.
Le choix du notaire
Concernant une succession notariale, la première chose à faire est de s’adresser au notaire du défunt. Si ce dernier n’en avait pas, le choix est libre.
D’une manière générale, un seul notaire sera en charge du règlement de la succession notariale. Cela dit, il peut arriver qu’un héritier demande à se faire représenter par son propre notaire dans le cadre des différentes obligations et actes.
Le lancement de la succession notariale
En vue de la succession, le notaire va se faire transmettre, soit par les proches soit par les différents organismes financiers et/ou sociaux, l’ensemble des éléments propres à établir la liste des héritiers (acte de notoriété), mais aussi à faire un état précis du patrimoine et de la consistance du patrimoine.
Il recherche l’existence d’un éventuel testament, s’il y a eu des donations, des dispositions particulières, fait un bilan de l’actif (mobilier, immobilier, financier) et du passif du défunt.
L’accompagnement dans certaines situations particulières
Si l’un des héritiers est mineur, ou majeur bénéficiant d’un dispositif de protection spécifique (tutelle ou curatelle), le notaire devra s’assurer que leurs droits sont protégés. Ces deux situations peuvent donner lieu à la constitution d’un conseil de famille ou à la saisine du juge des tutelles.
Parmi les contraintes qui peuvent survenir dans le cadre d’une succession, la présence d’une structure commerciale, d’une société, peut nécessiter l’intervention d’une personne ad hoc, expert ou administrateur.
L’accompagnement dans le partage
Le notaire doit veiller à ce que le partage entre les héritiers soit réalisé en conformité avec les volontés du défunt, mais également avec ce que prévoit la loi.
À défaut de partage, ou d’accord sur l’établissement des lots, les biens restent en indivision. Le notaire tient ici un rôle de conseil, et contribue à la rédaction d’une convention d’indivision le cas échéant.
Le règlement des formalités fiscales, hypothécaires, administratives
Dans le cadre du règlement d’une succession, le notaire est amené à rédiger différents actes, et à effectuer dans les délais légaux les démarches et déclarations administratives qui en découlent. Avec l’accord des héritiers, il peut être mandaté pour effectuer les règlements auprès des différentes administrations pour leur compte.
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