Succession notariale | 6 août 2018
Succession internationale : payer des droits de succession notariale en France sur un don provenant de l’étranger.
La fiscalité française est complexe, spécifique, et très différente de celles des autres pays. Comment se déroule la succession d’une personne française vivant à l’étranger ? Notre professionnel de la succession notariale à Rennes vous répond sans détour.
Les règles françaises en matière de succession
En dehors d’un testament, les règles successorales françaises prévoient que la succession revient au conjoint survivant et/ou aux enfants (héritiers réservataires). Les dons à une personne tierce ne sont possibles que dans la limite de la quotité disponible. Le calcul de l’imposition se fait par tranches après abattement.
Une déclaration de succession doit obligatoirement être déposée au plus tard 12 mois après le décès si le défunt résidait hors de la France.
Succession notariale à Rennes dans le cadre international
La loi fiscale française prévoit une imposition de la succession d’une personne domiciliée à l’étranger dans plusieurs cas:
- Le défunt ne résidait pas en France, mais l’ayant-droit est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Dans ce cas, les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont imposables. Dans le cas contraire, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
- Ni le défunt ni l’ayant-droit ne résident en France, mais les biens transmis sont situés en France : cela peut conduire à des situations de doubles impositions, et ce sont donc les conventions internationales bilatérales qui trancheront.
NOTE:
De nombreux pays ont signé des accords fiscaux bilatéraux avec la France : il est donc toujours nécessaire de se référer à notre expert en succession pour vérifier la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du défunt au jour de son décès et ainsi connaître les modalités d’imposition. Dans ces cas, il sera possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.
Pour en savoir plus:
Le fichier des dernières volontés
Les différentes étapes d’une succession
Déshériter ses enfants, bientôt possible ?
Les pièces à fournir au notaire lors d’une succession
