Le droit de préemption permet à son titulaire d’être acquéreur prioritaire lors de la mise en vente d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non.

Ce droit peut également être exercé dans certains cas en cas de donations pour les terrains agricoles notamment. Il existe différents droits de préemption, d’origine légale ou contractuelle.

Le notaire à Rennes intervient quant aux questions liées au droit de préemption, pour les particuliers aussi bien que pour les collectivités locales.

L’exercice du droit de préemption par les collectivités territoriales

Dans le cas où le bien immobilier destiné à la vente est situé dans une zone de préemption définie et publiée par la commune, cette dernière est titulaire du droit de préemption urbain (DPU).

Le propriétaire vendeur est alors tenu d’informer en priorité la collectivité de son projet de vente, en lui adressant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) contenant l’ensemble des informations liées à la vente. À compter de la réception de la DIA, la collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour réagir.

Trois solutions sont alors possibles

– La collectivité renonce à son droit de préemption et le propriétaire est libre de vendre.
– La collectivité accepte la vente dans les conditions proposées par le vendeur, un délai de 4 mois court.
– La collectivité accepte avec réserve, c’est-à-dire en renégociant certaines modalités, que le propriétaire peut refuser (ou même décider de ne plus vendre).

En cas de désaccord, le tribunal de grande instance est saisi. Au-delà des deux mois suivants la décision de justice, et sans appel, la décision est considérée comme acceptée quant au prix et le transfert de propriété doit être réalisé.

L’exercice du droit de préemption par une personne privée : le cas de l’indivision

Tous les propriétaires d’un bien immobilier en indivision bénéficient d’un droit de préemption lorsque l’un des indivisaires décide de vendre tout ou partie de ses parts.

Le cédant doit alors au préalable signifier aux autres parties son projet de vendre ses parts, en mentionnant le prix et les conditions de la vente envisagée.
Les indivisaires disposent d’un délai d’un mois pour exercer ou non leur droit.

Si la préemption est exercée, alors l’indivisaire a deux mois pour réaliser la vente. Au-delà, et après mise en demeure laissée sans réponse pendant 15 jours, le droit est considéré comme nul, et le vendeur peut céder ses parts à un tiers.

Le rôle du notaire

Il existe différents droits de préemption, comme celui des locataires d’une habitation par exemple. L’exercice de ce droit, de même que les différentes procédures et délais afférents peuvent être difficiles à appréhender. Le rôle du notaire est d’accompagner ses clients dans le respect de leurs droits et de les conseiller.

Pour en savoir plus:
Comment protéger ses enfants en cas de décès
La révolution du numérique
Le guide de l’assurance décès
Comment changer de régime matrimonial
Macron réforme la profession de notaire
Le mandat de protection future