Gestion de patrimoine | 6 août 2018
Liquider son régime matrimonial en cas de divorce, en communauté ou séparation de biens. Comparatif par un office notarial spécialisé.
En cas de divorce, les ex-époux doivent procéder à une séparation de leurs biens. C’est ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial.
La répartition du patrimoine dépendra essentiellement du régime du mariage que vous avez établi auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine à Rennes.
Les différents régimes matrimoniaux
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Séparation de biens
Dans le cas où les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, notre spécialiste est formel: la liquidation est automatique. chacun est propriétaire de ses biens propres et de ses dettes et le divorce n’entraîne pas automatiquement la révocation des donations entre époux. En revanche, la situation n’est pas aussi simple avec les autres régimes matrimoniaux.
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Participation aux acquêts, ou de communauté des biens
Selon notre notaire, dans le cadre des régimes de participation aux acquêts, ou de communauté des biens, il est idéal que les deux parties passent un accord à l’amiable pour la répartition des biens communs.
On parle alors de liquidation à l’amiable du régime matrimonial. Il est possible de laisser un patrimoine en indivision, à condition d’en établir les modalités sous forme de convention pour une durée maximale de 5 ans.
Les ex-époux veilleront toutefois à garder une trace écrite de la répartition des biens, avec le consensus des deux partis et la renonciation à toute future compensation.
En cas d’absence de consensus
En cas d’impossibilité de parvenir à un consensus sur la liquidation du régime matrimonial, les modalités seront définies par le type de procédure de divorce choisi par le couple.
Notre notaire distingue alors deux catégories de biens:
- Les biens propres : le patrimoine personnel de chaque époux, qui les reprend. Il peut s’agir de succession ou de dons reçus avant et pendant le mariage.
- Les biens communs : salaires, meubles, immobilier. Sachez que les acquisitions onéreuses (immobilier, véhicules…) effectuées durant le mariage font partie de cette catégorie, à moins que l’un des époux soit en mesure de prouver que les fonds utilisés lui sont propres.
La liquidation et le partage peuvent être réglés en même temps que le divorce, mais peuvent également perdurer au-delà du jugement de divorce. C’est le cas notamment si un bien commun (immeuble) a été construit pendant le mariage sur un bien propre (terrain), ou qu’un emprunt propre a été remboursé avec des fonds communs.
Le principe de la récompense entre alors en vigueur, calculée par le notaire selon les règles du Code civil.
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