Gestion de patrimoine | 26 juin 2018
La fiducie est rigoureusement encadrée par la loi et répond à un formalisme strict. Elle permet de mettre un patrimoine à l’abri des créanciers.
Introduite dans notre droit depuis 2007, la fiducie est un contrat par lequel un constituant organise un transfert temporaire de propriété de biens mobiliers ou immobiliers présents ou futurs auprès d’un fiduciaire, dans un but de gestion ou de sûreté et au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Excellent outil de gestion de patrimoine à Rennes, le contrat fiducie est cependant rigoureusement encadré par la loi et doit répondre à un formalisme strict.
Les objectifs de la fiducie
D’après notre notaire, toute personne physique majeure et capable et toute personne morale peuvent avoir recours à la fiducie. La fiducie doit être mise en place avec un objectif d’administration et de gestion du patrimoine ou de constitution d’une garantie. On parle ainsi de fiducie gestion ou fiducie sûreté.
Les conditions de la fiducie
Limitée dans le temps, jusqu’à 99 ans, la fiducie peut néanmoins arriver à terme avant ce délai dans le cas où l’objectif de gestion est rempli. Le contrat doit, à peine de nullité, être conclu par un acte notarié s’il implique des biens appartenant à une communauté entre époux ou faisant partie d’une indivision, et faire l’objet d’une publication et d’un enregistrement au service des impôts dans le mois qui suit sa signature.
Un patrimoine distinct et à l’abri des créanciers
La fiducie ne peut en aucun cas constituer une libéralité. Les biens transmis temporairement dans le cadre d’un contrat de fiducie constituent un patrimoine différent de celui du fiduciaire, qui doit remplir les obligations qui lui ont été confiées. Le fiduciaire est donc à l’abri des créanciers de ce dernier, mais également de ceux du constituant. Pour autant, le constituant reste tenu des obligations fiscales afférentes aux biens transférés. Il peut également être prévu qu’il en garde la jouissance pendant la durée du contrat.
L’intérêt de la fiducie en gestion de patrimoine
D’une part, la fiducie permet la mise en place d’une certaine protection pour les personnes vulnérables, c’est-à-dire malades, âgées, ou handicapées, en organisant la gestion et l’administration de leur patrimoine. La fiducie peut venir en complément d’un mandat à effet posthume, modalité permettant d’organiser la gestion du patrimoine après la disparition du bénéficiaire.
Vous souhaitez en savoir davantage ? Les collaborateurs de l’office notarial du Guesclin sont à votre écoute et mettent à votre disposition leur expertise en matière de transmission et de gestion de patrimoine.
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