Gestion de patrimoine | 27 août 2018
En cas de divorce, faut-il liquider ses biens ou opter pour une prestation compensatoire du capital ? Conseils de spécialistes.
Dans le cas d’un divorce avec biens immobiliers, la question centrale qui nous est adressée en tant que spécialistes de la gestion de patrimoine à Rennes est celle de la compensation. Que faut-il choisir entre prestation compensatoire et vente des biens ?
D’un côté, la prestation compensatoire est calculée sur la valeur du patrimoine et payable en capital, peu importe la nature des biens. D’un autre, la liquidation du patrimoine consiste à procéder à vendre les biens communs aux deux époux et à partager la somme.
1. Prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment de la décision irrévocable de divorce et doit être versé, en totalité, en deçà de 2 mois après l’abandon de famille, que le bien soit vendu ou non. D’après notre spécialiste, la prestation compensatoire peut être versée par rentes, sur un délai maximum de 8 ans. Elle inclut l’indemnité d’occupation sur le domicile conjugal.
Dans le cas possible d’une procédure de divorce conflictuelle, si le domicile conjugal constitue le seul patrimoine du couple (comme c’est souvent le cas), l’ex-époux qui occupe toujours le logement devra verser immédiatement à l’autre la part qu’il aurait obtenue en cas de vente. Cela signifie que l’ex-époux ayant gardé la jouissance du patrimoine devra débloquer un crédit immédiatement.
2. Liquidation des biens
La liquidation du patrimoine quant à elle n’est pas rendue automatique par le jugement de divorce. Il s’agit d’une procédure souvent postérieure et longue, a fortiori si le patrimoine est important ou de nature immobilière. Cela signifie également que les biens doivent être libérés et vendus pour que les deux époux puissent accéder au capital qui leur est dû pour moitié.
Dans tous les cas de figure, nous conseillons de prévoir la situation dans le contrat de mariage. Si cela n’a pas été le cas, il faut procéder à une demande officielle de vente des biens communs et indivisibles, documenter l’impossibilité de compenser (refus de crédit) ou de liquider (désaccord de l’ex-époux occupant les lieux) et d’essayer d’obtenir que le jugement de divorce statue en même temps sur la liquidation ou le montant de l’indemnité d’occupation.
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