Droit des affaires | 24 décembre 2018
Quels sont les droits et obligations fiscales d’un détenteur de compte bancaire à l’étranger ? Cette question nous est souvent posée.
À la condition de remplir les conditions exigées par l’établissement bancaire du pays en question, il est légal et possible pour tout citoyen français résidant en France de posséder un compte bancaire à l’étranger.
Cependant, ces dernières années, avec la levée du fameux « secret bancaire suisse », cela est devenu une pratique beaucoup plus rare. Il s’agit néanmoins d’un sujet que nous abordons toutefois régulièrement en droit fiscal et droit des affaires à Rennes.
Ouvrir un compte bancaire à l’étranger : est-ce permis ?
En bref, la réponse est oui. En matière de comptes bancaires à l’étranger, il existe une règle principale, que l’on soit une entreprise ou un particulier : posséder un compte en dehors de nos frontières est autorisé, mais cela doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale française, au titre de revenus perçus.
Quelle que soit la nature ou la source des versements effectués sur un compte étranger (salaires, intérêts, dividendes, dons, etc.), il s’agit de revenu imposable. Voici qui met à mal le mythe du compte en Suisse ou de l’évasion fiscale sous cette forme…
Si le pays qui héberge le compte bancaire a déjà perçu une taxation sur ces revenus, le montant pourra être déduit de l’impôt dû en France, ceci afin d’éviter la double imposition. Il convient à ce titre de se renseigner auprès d’un expert en droit des affaires, au cas par cas, si le pays d’hébergement du compte a signé une convention bilatérale avec la France.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
En cas de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, le contrevenant s’expose à un redressement fiscal et à diverses pénalités (jusqu’à 80 % de l’impôt dû), amendes (de 1500 à 10000 euros et plus) et intérêts de retard, jusqu’à six ans en arrière ! Il est également important de savoir que l’administration fiscale peut porter une non-déclaration de revenus/compte bancaire à l’étranger devant le pénal.
Jusqu’à cette année, une cellule de régularisation anonyme et avec une tolérance plus souple était accessible, ce qui n’est plus le cas à ce jour. Aussi, si vous possédez un compte bancaire non déclaré à l’étranger, votre cas sera traité comme une dissimulation de revenus.
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