Droit des affaires | 27 juillet 2018
Comment transférer des fonds vers l’étranger, ou de l’étranger vers la France ? La réponse d’un spécialiste en droit des affaires.
Tout fonds (sommes, chèques, titres, valeurs, actions, obligations, chèques de voyage, mandats, bons de caisse, jetons de casino, lingots d’or, etc.) est librement transférable depuis ou en direction de la France, avec ou sans l’intermédiaire d’une banque.
Les virements et transferts internationaux fréquemment cités dans les dossiers de droit des affaires à Rennes font l’objet de frais opérationnels, mais parallèlement au-delà de 10 000 € une déclaration de transfert international de fonds est obligatoire (auprès du service des Douanes).
Comment transférer des fonds vers et depuis l’étranger ?
Notre notaire est formel: toute personne physique ou établissement commercial est autorisé à détenir un compte à l’étranger et donc à y transférer des fonds, si les lois du pays en question le permettent.
Cela peut se faire par l’intermédiaire d’établissements financiers tels que Western Union, Paypal, TransferWise, plateformes Bitcoins, banques postales et autres prestataire de service postal ou de fret, etc.
Il est également possible de transférer physiquement des fonds d’un pays à l’autre, dans le cas par exemple d’un voyageur qui transporterait des espèces ou des Traveler Cheques…
La question de l’évasion fiscale
Quel que soit le moyen de transfert de fonds choisi, ils fera l’objet d’une déclaration obligatoire en Douane de la part de la personne ou entreprise établie en France, et ce peu importe sa nationalité.
Les transferts de fonds entre membres d’une même famille sont également concernés.
Cette déclaration doit se faire au plus tard au moment du transfert
Pourquoi cette nécessité de déclaration ? Parce que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Le manquement à l’obligation de déclaration constituerait une dissimulation de revenus et justifier un redressement fiscal au titre de l’évasion fiscale ou du blanchiment d’argent.
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