Gestion de patrimoine | 12 mars 2019
Il est désormais possible de divorcer sans juge, grâce à la procédure de consentement mutuel. Seul un notaire sera nécessaire.
Depuis peu, la procédure de divorce a été simplifiée. En dehors de cas complexes, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, sans que cela ne nécessite la présence d’un juge, mais seulement d’avocats et d’un notaire spécialiste de la gestion de patrimoine à Rennes.
On parle de droit collaboratif, privilégiant les échanges et la discussion. Il s’agit d’une procédure a priori plus simple, mais pas nécessairement plus rapide ou moins coûteuse.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, voici les étapes à suivre :
- Chaque époux doit être représenté par un avocat et discuter des termes du divorce selon le principe du commun accord.
- Les avocats respectifs rédigent la convention des termes du divorce (y compris les prestations compensatoires et pensions alimentaires).
- Le notaire établit la liquidation du régime patrimonial (partage des biens et créances, etc.), qui porte sur l’ensemble des biens communs et indivis des époux, y compris immobiliers.
- En cas de prêt commun, la désolidarisation ou le remboursement par anticipation pourront prendre 2 à 3 mois, notamment auprès de la banque. Ce partage sera ajouté par le notaire à la convention de divorce.
- Le projet de convention fait l’objet d’un délai de réflexion de 15 jours à réception par les deux époux, avant d’être signé.
- Le notaire vérifie ensuite que les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont respectés (notamment ce qui a trait à l’enfant mineur) et vérifie également qu’il n’y a pas de clause abusive. Dans le cas où le contrôle par le notaire révèle des éléments non conformes, la convention est retournée aux avocats.
- Si tout est conforme, le notaire dépose la convention de divorce par consentement mutuel dans de ses minutes. – Le mariage est dissous
- Les époux font mentionner le divorce en marge de leurs actes de mariage et de naissance.
Les limites de cette forme de divorce
Idéalement, sous réserve que toutes les clauses soient réglées à l’amiable et en dehors des cas complexes (l’un des époux est placé sous tutelle, l’enfant mineur demande à être entendu par le juge, etc.), on estime qu’un divorce par consentement mutuel peut théoriquement être réalisé en moins de deux mois.
Dans les faits, si les délais légaux sont respectés (délais de réflexion), il convient de prévoir au minimum 3 mois. Il est à noter qu’un délai raccourci de la procédure ne signifie pas des frais moins élevés.
Par ailleurs, un notaire vous expliquera que pour les couples dont l’un des deux époux réside à l’étranger, il est déconseillé d’opter pour un divorce par consentement mutuel : celui-ci n’est pas toujours reconnu en dehors de l’Union européenne.
Pour en savoir plus:
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