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Politique tarifaire

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le tarif réglementé des notaires peut en outre être consulté à cette adresse.

Toutefois, dans certains cas, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments. 

Remises pratiquées par Duguesclin Notaires :

I – Transmissions à titre gratuit de titres d’entreprises
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions € 40 % 

 

II – Partages
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions € 40 %

 

III – Mutation et financement de biens ou droits immobiliers à usage résidentiel ou non résidentiel
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 20 à 30 millions € 10 %
De 30 à 40 millions € 20 %
De 40 à 50 millions € 30 %
Au-delà de 50 millions € 40 %

 

IV – Baux de toutes natures et opérations de crédit-bail lorsqu’ils concernent biens ou droits immobiliers à usage résidentiel ou non résidentiel
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 20 à 30 millions € 10 %
De 30 à 40 millions € 20 %
De 40 à 50 millions € 30 %
Au-delà de 50 millions € 40 %

 

V – Quittances
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 20 à 30 millions € 10 %
De 30 à 40 millions € 20 %
De 40 à 50 millions € 30 %
Au-delà de 50 millions € 40 %