Droit des affaires | 9 novembre 2017
Notre notaire vous éclaire sur cette l’opération complexe qu’est la vente d’un fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce est un acte qui doit faire l’objet d’un contrat écrit et être enregistré auprès des autorités administratives. Outre l’évaluation de prix, qui intègre tant la partie matérielle du fonds qu’immatérielle, c’est un acte qui revêt un formalisme précis et rigoureux.
Il est donc fortement conseillé de faire appel à un spécialiste du droit des affaires à Rennes avant de vous lancer. La vente implique également des obligations importantes pour vendeur et l’acquéreur, encadrées par le Code Civil.
1. L’obligation de l’acquéreur de payer le prix et de publication
L’acquéreur a l’obligation principale de payer les frais afférents à la cession et le prix convenu au vendeur ou ses créanciers le cas échéant, à la date prévue par le contrat. À défaut, il s’expose à une action résolutoire du vendeur et au paiement de dommages et intérêts.
Notre notaire le sait bien: cette obligation s’ajoute celle d’effectuer, dans les délais légaux, les formalités de déclaration, d’enregistrement et de publication auprès des différentes administrations.
2. L’obligation de délivrance du vendeur et la garantie d’éviction
Le vendeur d’un fonds de commerce, conformément aux clauses contractuelles établies, doit mettre à la disposition de l’acquéreur l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui constituent le fonds, sans altération. En cas de défaillance à la date convenue par le contrat de vente, l’acquéreur est en droit de demander la résolution de la vente ou la délivrance forcée du bien et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La garantie d’éviction est due par le vendeur au bénéfice de l’acquéreur du fonds de commerce. À ce titre, il doit garantir la jouissance paisible du bien, c’est-à-dire ne pas en troubler l’activité. D’ordre public, cette obligation ne peut être écartée par une clause contractuelle contraire.
Vous voulez acheter ou vendre un fonds de commerce ? Recourir à un notaire est recommandé pour garantir le respect des obligations formelles et déclaratives. Contactez notre Office Notarial pour obtenir les conseils nécessaires.
Pour en savoir plus :
Avantages d’investir dans l’immobilier d’entreprise
Guide du transfert international de fonds
Avantages du notaire spécialisé en droit des affaires
