General | 3 avril 2017
INVESTISSEMENT DANS LES LOGEMENTS NEUFS.
Payer moins d’impôts avec la loi PINEL
Le dispositif PINEL est une loi dédiée à la promotion de l’investissement locatif. Il vous permet de réduire vos impôts jusqu’à 63 000€ en 12 ans. Réduction net d’impôt.
La prolongation du dispositif fiscal PINEL en 2017 est une réelle aubaine pour les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier, dans le cadre d’une opération à plus long terme, en vue de défiscaliser et de constituer des revenus complémentaires pour la retraite.
Pinel va désormais vous permettre de protéger votre famille en constituant un patrimoine. De plus, vous aurez la possibilité de générer des revenus complémentaires à la retraite. Mais la grande nouveauté est de pouvoir de louer votre bien à un ascendant ou un descendant.
Le principal avantage de ce dispositif est une réduction fiscale, égale à 12%, 18% ou 21% du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans dans la limite fixée par décret de 5.500€ par m2 habitable.
Tableau du plafond des ressources des locataires en zone B1 (Rennes)
Personne seule 36.993 €
Couple 36.993 €
Personne seule ou couple + 1 enfant 48.422 €
Personne seule ou couple + 2 enfants 58.456 €
Personne seule ou couple + 3 enfants 68.766 €
Personne seule ou couple + 4 enfants 77.499 €
Personne seule ou couple + 5 enfants +8.646 €
Cette économie d’impôts se calcule sur un montant maximum de 300 000€ annuel, dans la limite de deux logements achetés dans l’année. Pour en profiter, l’aquéreur doit mettre le bien qu’il vient d’acquerir en location nue, dans le cadre d’une résidence principale, et s’engage à le louer à des personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Vous souhaitez investir, réduire votre imposition et vous constituer un patrimoine immobilier, l’Office Notarial Rennes Du Guesclin, optimise votre investissement locatif !
On vous accompagne dans toutes les étapes jusqu’à la livraison du bien.
Nous pouvons également mettre en place un locataire et gérer le logement.
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Vincent RODRIGUEZ : 06 34 53 59 31
LA MEDIATION PAR LES NOTAIRES
Questions / Réponses
Qu’est-ce que la médiation ?
C’est un mode de résolution des conflits dans lequel les parties elles-mêmes recherchent une solution à leur différend, à travers des échanges guidés par un médiateur tenu à la neutralité. Très souvent, cette approche aboutit à une solution « gagnant-gagnant », plus satisfaisante qu’une action en justice coûteuse et à l’issue incertaine.
De plus en plus, les juges recommandent aux parties d’entreprendre une médiation avant d’engager une démarche judiciaire ; ils peuvent les orienter vers la médiation par des notaires. Les notaires la conseillent également lorsqu’un dossier reste bloqué du fait d’une mésentente.
Pourquoi les notaires sont-ils de bons médiateurs ?
Les notaires proposent une médiation spécifique pour résoudre de nombreuses situations conflictuelles entre particuliers ou entre professionnels (mais pas entre particuliers et professionnels) : partage d’une succession , suites d’un divorce, conflit entre copropriétaires, entre vendeur et acheteur d’un bien immobilier, problème entre associés etc.
Les notaires médiateurs ont tous suivi une formation spécifique dans ce domaine. En plus de leurs compétences juridiques et de leur expérience professionnelle, les qualités que les notaires mettent quotidiennement en œuvre auprès de leurs clients sont primordiales pour un médiateur : confidentialité, écoute, neutralité, impartialité etc.
Comment se déroule une médiation notariale ?
Avant toute médiation, chacune des personnes impliquées doit accepter cette démarche. Le notaire médiateur organise des entretiens individuels et collectifs : quelques séances suffisent généralement. Il encourage l’écoute et le dialogue pour que chacun exprime son point de vue et comprenne celui des autres. Bien souvent, les échanges permettent d’apaiser les tensions et d’améliorer les relations (familiales, de voisinage notamment) pour l’avenir. Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit. Quand une action en justice avait été entreprise, le juge peut homologuer cet accord.
Comment se renseigner et entreprendre une médiation notariale ?
Neuf centres de médiation notariale ont déjà ouvert leurs portes, plusieurs autres sont en cours de création.
Le centre désignera le notaire chargé de la médiation ; ce dernier ne doit avoir aucun lien familial ni professionnel avec les intéressés.
Combien coûte la médiation notariale ?
Le mode de tarification est fixé par chaque centre de médiation. Les honoraires et frais liés à la médiation sont partagés entre les participants.
PACS OU MARIAGE, ce qu’il faut savoir
Interview de Maître Damien GUÉGUEN.
Le mariage séduit toujours autant couples, malgré le PACS qui est souvent adopté par les plus jeunes. Alors pourquoi cet engouement ? Maître GUÉGUEN, notaire associé de l’Office, répond aux questions du journal Immonot.
Le pacs, est-il le concurrent du mariage ?
Jusqu’au décès, on peut dire que globalement, les deux profils bénéficient des mêmes droits. Pour les dépenses courantes du foyer, les règles sont identiques. La participation de chacun au budget du ménage est en principe proportionnelle à leurs facultés respectives. Fiscalement, qu’ils soient mariés ou pacsés, les couples sont logés à la même enseigne, tous les impôts confondus. Dès l’année du PACS ou du mariage, ils sont soumis à une imposition commune. Le régime fiscal des droits de succession est également identique: le conjoint ou le partenaire ne paie aucun droit de succession. Les couples pacsés ont les mêmes droits que les mariés en matière de protection sociale. Aucune distinction n’est faite pour l’attribution des prestations familiales.
Quels conseils donner à ceux qui hésitent ?
Il existe des inégalités entre les deux régimes, notamment au niveau de la retraite. Dans tous les régimes de retraite, seul le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion. Le partenaire de PACS est exclu de ce système. Pour ce qui est de la vente de la résidence principale, si elle appartient à l’un des deux partenaires pacsés, celui-ci pourra le vendre sans l’accord de l’autre. Dans le mariage, il faudra la signature des deux. Pour un couple marié, le divorce est une procédure longue et coûteuse. S’il entraîne une chute importante du niveau de vie, le conjoint lésé peut demander une prestation compensatoire. La rupture du PACS constitue, quant à elle, une simple formalité administrative, rapide et peu coûteuse, aucune prestation compensatoire ne pouvant être réclamée.
Qu’est-ce qui pourrait influencer le choix entre mariage et PACS ?
Ce sera essentiellement le régime des successions. Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux précédé, sauf dispositions testamentaires contraires. Ce n’est pas le cas pour les partenaires pacsés. En l’absence de testa-ment, le survivant n’aura aucun droit dans la succession. La rédaction d’un testament est donc indispensable. Mais même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. La loi permet aux mariés de transmettre au conjoint une part appelée quotité disponible spéciale entre époux. Dans le cadre du PACS, cette notion n’existe pas. Il n’est possible de léguer à son partenaire qu’une partie limitée de son patrimoine, sous peine de devoir verser une indemnité aux héritiers réservataires.
