General | 5 juillet 2017
LES DIFFÉRENTES UTILITÉS DU TESTAMENT
Protection, famille… En quoi le testament est-il si important ?
Préparer en amont sa succession est une chose importante qui permet de limiter les litiges au sein de votre entourage, mais aussi de vous protéger ainsi que vos biens respectifs.
Le testament olographe est la solution la plus commune en ce qui concerne la création de testaments. Pour qu’il soit valide, il faut une rédaction manuscrite, daté et signé. Il est important d’être le plus précis possible, afin qu’il n’y ait pas de doute et que votre volonté soit respectée à la lettre. Une fois finalisé, le testateur devra être reçu soit par deux notaires, ou bien, un notaire assisté de deux témoins. Une fois l’accord des parties éffectué, on parlera alors de testament authentique.
De légères modifications du testament peuvent être éffectuées au cours de votre vie. Or, s’il s’agit d’importantes modifications, il est préférable de le refaire en entier. Pour se faire, il est nécessaire de retourner vers votre notaire. Votre testament va vous permettre d’améliorer les droits de votre conjoint survivant, répartir les biens entre vos héritiers et si vous le désirez, prévilégier un de ces derniers. Via le testament, il est tout à fait possible de léguer un ou des biens à une personne étrangère à vos hériters comme votre conjoint(e) (Concubinage, PACS). Il est aussi possible de déshériter un ou plusieurs de vos héritiers, de manière directe ou indirecte.
Manière directe : préciser directement sur votre testament que vous ne souhaitez pas léguer des biens à un de vos hériters (Enfant(s), frère(s), soeur(s)…).
Manière indirecte : Choisir par vous même un légataire universel, qui recevera l’ensemble de vos biens.
Plusieurs types de legs existent à commencer par le leg universel. Ce leg consiste à transmettre une partie de vos biens sans trop de précision. Dans ce cas il est préférable de choisir un légataire universel, cela permet d’éviter certains conflits. Cepandant, le légataire universel est tenu de répondre de vos dettes. Le leg particulier a lieu lorsque vous léguez un objet, un bien à une ou plusieurs personnes bien particulier, que vous avez soigneusement précisé lors de votre rédaction.
En ce qui concerne les couples pacsés et concubins, il est fortement conseillié de rédiger un testament pour faire de votre partenaire un hériter. Cependant, pour les couples pacsés, le ou la partenaire du défint, peut rester dans son logement gratuitement l’année qui suit le décès.
LE PRÊT À TAUX ZÉRO
Questions / Réponses
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ? A qui s’adresse-t-il ?
Accéder à la propriété est devenu plus abordable grâce aux taux bas en vigueur actuellement. Pour réaliser cet important projet, les « primo-accédants » (ceux qui achètent pour la première fois) doivent recenser les financements possibles, en plus de leur apport personnel et des prêts bancaires classiques. Ils peuvent notamment être éligibles au prêt à taux zéro, un prêt aidé sans intérêts et sans frais. Il est réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur logement dans les deux années qui précèdent l’offre de prêt ; il ne concerne que l’acquisition de la résidence principale, en complément d’autres prêts.
En fonction des revenus de l’acquéreur, il peut être assorti de conditions de remboursement favorables : durée du prêt, mais aussi différé de remboursement qui permet de ne commencer à rembourser qu’après quelques années. La plupart des établissements de crédit ont signé une convention avec l’Etat et peuvent délivrer ce type de prêt.
Quel est le montant du prêt à taux zéro ?
Il s’agit d’un complément de financement. Son montant ne peut pas excéder les autres prêts qui financent l’opération, ni dépasser 40 % du montant de l’opération.
Le montant maximum du prêt est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au prix du bien.
Toutes les opérations sont-elles concernées ?
Le PTZ concerne les achats dans le neuf, à condition que des normes thermiques soient respectées (RT 2012 ou label bâtiment basse consommation). Il vise également l’ancien lorsque des travaux très importants sont prévus : la part des travaux dans le montant total de l’opération doit être au minimum de 25 %. Il faut donc disposer de devis qui en justifient.
Peut-on mettre le logement en location avant le remboursement total du prêt et est-il possible de faire plusieurs demandes de PTZ ?
Non, vous ne pouvez déposer qu’une demande de PTZ par ménage. Par contre, c’est désormais possible de faire plusieurs demandes de prêt à taux zéro, au bout de six ans après l’achat.
Les personnes qui accèdent à la propriété bénéficient-elles d’autres aides ?
Les salariés peuvent solliciter un prêt « action logement » à un taux avantageux. Ce prêt – l’ancien « 1% logement » – est réservé aux salariés des entreprises privées non agricoles de plus de dix salariés.
Délivré sous conditions de ressources, il contribue au financement de l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain à bâtir. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, les primo-accédants bénéficient dans certaines zones d’une TVA réduite à 5,5 % sur les logements neufs, sous conditions de ressources.
ZOOM SUR
LES ÉTAPES D’UN ACHAT IMMOBILIER – CE QU’IL FAUT SAVOIR
Au terme de votre recherche d’un bien qui réuni vos critères de sélections, vous allez alors vous engager dans l’achat de ce bien. Pour ce faire, vous déciderez de faire une offre d’achat, via un négociateur ou alors directement au propriétaire. L’offre d’achat vous permettra de bloquer la maison ou l’appartement au profit de l’aquéreur pendant une courte durée, le temps qu’un compromis ou une promesse de vente soit signé à votre profit. Les deux parties peuvent choisir leur notaire.
Lors de cette signature d’avant-contrat, il vous sera demandé un acompte d’environ 5% du prix de vente. Celui-ci sera déduit du prix final du bien si la vente se réalise. Si l’acquéreur se rétracte (au dela du délai de 10 jours à compter du lendemain de la présentation de l’avant-contrat), cet acompte servira donc de dédommagement au profit du vendeur.
Votre vendeur quand à lui, est dans l’obligation de faire établir un dossier de diagnostics techniques (plomb, amiante, état parasitaire, performance énergétique…).
Ce dossier devra être remis au notaire avant signature de l’avant-contrat. il se passe généralement, trois mois entre la date de signature de l’acte et le rendez-vous de signature de l’acte définitif de vente. Afin d’obtenir votre prêt, il vous sera accordé un délai d’un moi et demi pour vous rapprocher d’un établissement bancaire. Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, il peux soit avoir recours à une autre source de financement, ou alors renoncer à votre achat.
Vous disposerez ensuite, d’un délai minimum de 30 jours pour présenter une offre de prêt conforme aux conditions prévues dans l’avant-contrat. De son côté, votre notaire vérifiera plusieurs points : si le vendeur est bien le propriétaire, la situation hypotécaire du bien, les servitudes… Puis, arrivera le jour-J, l’acte de vente. Les parties se renderont à l’étude. Votre notaire vous donnera lecture de l’acte. Puis, vous receverez les clefs en contrepartie du paiement complet du prix de vente au notaire.
