Droit des affaires | 6 avril 2021
La loi de finances pour 2021 a défini quatre axes prioritaires pour l’État afin de faire face aux enjeux dans une période particulièrement difficile marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Ces quatre axes sont la relance, la crise sanitaire, la baisse des impôts et l’écologie.
Pour la loi de finances 2021, le législateur a défini quatre axes prioritaires afin de faire face aux enjeux de l’époque et de la Nation : la relance, la crise sanitaire, la baisse des impôts et l’écologie. Si vous avez besoin des services d’un notaire à Paris ou à Rennes, nous nous tenons à votre disposition.
Un budget ambitieux de relance
La loi de finances pour 2021 a prévu un budget de relance de 100 Md€ dont plus de 86 Md€ sont financés par l’État.
Sur ce budget total, 36,4 Md€ sont affectés à la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois lignes budgétaires correspondant aux grandes priorités de l’Etat :
- 18,4 Md€ pour l’écologie ;
- 12 Md€ pour la cohésion ;
- 6 Md€ pour la compétitivité.
Sur le budget global, 11 Md€ sont affectés sur la mission « Investissements d’avenir » pour les années 2021 et 2022.
Le reste des sommes allouées est réparti sur le budget de l’État, de la sécurité sociale dans le cadre du plan d’investissement du Ségur de la santé et sur des opérateurs publics comme la banque des territoires ou Bpifrance.
Un soutien massif pour protéger les Français de la crise du Covid19
Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a prévu un soutien massif afin de protéger les Français. Après avoir atteint un déficit public record qui serait selon les premières estimations de 10,2 % du PIB en 2020, il se situerait à environ 6,7 % du PIB selon les prévisions en 2021. À titre de comparaison, en 2019, le déficit de l’État était de seulement 2,1 % (3 % en comptant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
L’impact du déficit de 2020 a été majeur sur la dette publique qui a augmenté de près de 20 points pour atteindre 117,5 % du PIB. Les mesures prises devraient permettre de revenir à 116,2 % en 2021.
La croissance devrait augmenter de 1,5 point de PIB en 2021 grâce au plan de relance, pour atteindre 6 % au total sur l’année. Pour mémoire, la baisse d’activité liée à la crise sanitaire a été estimée à près de 10 % en 2020.
La baisse des impôts va se poursuivre en 2021
Les engagements du gouvernement concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur les sociétés ont été confirmés par la loi de finances pour 2021.
Les missions régaliennes de l’État, les dépenses d’avenir pour la recherche et l’éducation comme le soutien aux plus fragiles sont des priorités du quinquennat dont la loi de finances 2021 permet la continuité en renforçant les crédits budgétaires.
Les chantiers de transformation, notamment dans le domaine de la stabilité de l’emploi public et du logement, ont également été confortés.
Le premier budget vert de la loi de finances
L’engagement du gouvernement en faveur de la transition écologique prend enfin forme dans la loi de finances pour 2021 grâce à ce premier budget vert. Ainsi, des actions en faveur de l’écologie seront menées grâce à une ligne d’engagement budgétée à hauteur de 18,4 Md€ dans la mission « Plan de relance ».
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, les incitations en faveur des énergies renouvelables et la lutte contre l’artificialisation des sols sont soutenues par la fiscalité environnementale.
De plus, l’impact environnemental (ressources en eau, biodiversité, climat et adaptation au changement climatique, lutte contre les pollutions, économie circulaire) de la totalité des dépenses de l’État et fiscales fera l’objet d’une cotation. L’information des citoyens et du Parlement concernant les effets de l’action publique sur l’environnement s’inscrit comme une priorité dans cette démarche de transparence pour laquelle la France est pionnière au niveau mondial.
