Droit des affaires | 2 juillet 2018
Notre notaire pour entreprises vous explique comment transformer une entreprise individuelle en société.
La mise en société d’une activité exercée à titre individuel, peu importent les raisons qui poussent l’entrepreneur à réaliser cette action, nécessite la création d’une nouvelle structure juridique dotée de la personnalité morale.
Le choix de la nature de la société à créer dépendra de la volonté de l’entrepreneur d’évoluer seul ou avec d’autres personnes et de sa situation patrimoniale.
Le recours aux conseils d’un notaire pour entreprise à Rennes est important pour optimiser les statuts et vous aider à choisir la meilleure solution quant à la transmission du fonds de commerce.
Entreprise individuelle et société : deux statuts différents
L’activité exercée par un entrepreneur individuel n’est pas séparée de la personne de l’entrepreneur, qui est propriétaire du fonds qu’il exploite. Cela fait partie intégrante de son patrimoine personnel et il en est responsable sur ses biens, à l’exclusion de sa résidence principale et des biens qu’il aura protégés via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Une société est une personne juridique morale à part entière, dotée d’un patrimoine propre qui est différencié de celui de ses actionnaires et dirigeants. Transformer une entreprise individuelle en société nécessite donc obligatoirement de créer une nouvelle structure, une société, de rédiger des statuts et d’effectuer les démarches administratives idoines.
Le fonds de commerce : point crucial de la transformation
Outre le choix de la forme juridique de la société, le point crucial de cette transformation réside dans la question de la transmission du fonds de commerce. Le notaire pour entreprise peut être un atout majeur dans le choix de cette décision de transmission, qui peut se faire de deux manières : par cession ou par apport en nature.
La cession du fonds de commerce implique la vente du fonds de commerce par l’entrepreneur qui en est est propriétaire. Il devient ainsi créancier de la société nouvellement créé, cette dernière pouvant faire un emprunt pour lui en payer le prix. L’apport en nature, en revanche, permet d’apporter au capital social la valeur du fonds de commerce, en contrepartie de quoi l’entrepreneur reçoit des parts sociales ou actions suivant la structure de la société.
Le rôle du notaire pour entreprise
Choisir de transformer la structure juridique de son activité professionnelle est un acte patrimonial qui peut avoir des conséquences importantes. La situation de l’entrepreneur individuel, mais également de son activité, doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de prendre les décisions les plus optimales et d’opérer des changements statutaires juridiques. La protection et l’optimisation de son patrimoine tant personnel que professionnel font partie des attributions du notaire.
Pour en savoir plus:
Guide des aides à la création d’entreprise
Choisir un statut juridique pour sa société
