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La loi de finances pour 2021Droit des affaires

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L’immobilier comme valeur refuge ?Gestion de patrimoine

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Pour plus de 90 % des Français, acheter sa résidence principale permet d’avoir un toit…
La location Airbnb peut-elle être interdite par le règlement de copropriété ?Droit immobilier

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L’objectif d’un mandat à effet posthume est de permettre à une personne désignée d’administrer tout…
Tout savoir sur le mandat de protection futureFamille

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Quels sont les acteurs de la procédure du mandat de protection future ? Comment initier…
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Contrairement à l’union sous la communauté, le mariage sous le régime de la séparation de…
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Quelles sont les principales caractéristiques et subtilités du régime de la participation aux acquêts ?…
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Il est désormais possible de divorcer sans juge, grâce à la procédure de consentement mutuel.…
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La donation-partage transgénérationnelle (DPT) est à mi-chemin entre la donation du vivant et la transmission…
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Lorsque vous prenez contact avec un notaire pour régler une succession, il vous faudra lui…
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Quels sont les droits et obligations fiscales d’un détenteur de compte bancaire à l’étranger ?…
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L'achat d'un bien immobilier neuf réalisé dans le cadre du dispositif Pinel permet effectivement de…
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La Réglementation Thermique (RT 2020) est une version améliorée de la RT 2012. Cette dernière…
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Dans le cadre des discussions du projet de loi de finance pour 2019, le gouvernement…
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L'avenir des générations futures et les différents systèmes en place dans notre pays préoccupent de…
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La loi PACTE (le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a…
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Le spécialiste de la succession notariale explique pourquoi la France n’autorisera pas les parents à…
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En cas de divorce, faut-il liquider ses biens ou opter pour une prestation compensatoire du…
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Liquider son régime matrimonial en cas de divorce, en communauté ou séparation de biens. Comparatif…
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Succession internationale : payer des droits de succession notariale en France sur un don provenant…
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Comment transférer des fonds vers l’étranger, ou de l’étranger vers la France ? La réponse…
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Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017…
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Notre notaire vous éclaire sur le changement de régime matrimonial, pratique très répandue auprès des…
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La fiducie est rigoureusement encadrée par la loi et répond à un formalisme strict. Elle…