Gestion de patrimoine | 16 mai 2018
Attention, un divorce aura un impact sur la gestion de votre patrimoine, et ce en présence de contrat de mariage ou non. Demandez conseil à votre notaire.
Votre spécialiste en gestion de patrimoine à Rennes vous parle aujourd’hui du divorce. La communauté dure tant que dure le mariage, ce qui implique que tant que le mariage n’est pas officiellement dissout, les biens et actes de l’un ou l’autre des époux peuvent engager la communauté, sauf cas particulier.
Acheter un logement en propre pendant la période de procédure de divorce est possible, il convient cependant, pour optimiser la gestion de son patrimoine immobilier, de s’assurer que ce bien immobilier soit protégé vis-à-vis du conjoint, mais également des créanciers éventuels.
En absence de contrat de mariage
En présence d’une union réalisée sous le régime de la communauté, le principe veut que l’ensemble des biens achetés entre dans la communauté. Cela dit, deux solutions existent permettant de contrer ce principe et d’effectuer un achat immobilier en son nom propre.
La déclaration de remploi : en ce cas l’époux qui investit alors que la procédure de divorce est engagée officiellement, va utiliser des fonds propres (issus d’un don ou d’une succession) pour financer le bien, et faire insérer une clause spécifique dans l’acte d’achat notarié.
Demande de rétroactivité des effets du divorce : l’époux acheteur, alors que la procédure de divorce est lancée, va faire une demande au juge afin que la date des effets du divorce soit commune à la date de séparation de fait. Notre notaire et formel: cette modalité exige que le divorce soit effectivement prononcé et définitif.
En présence d’un contrat de mariage
Il existe différents types de contrat de mariage. Tous n’ont pas les mêmes effets sur la communauté de biens, et en cas de procédure de divorce, les biens acquis entre le lancement de la séparation et son prononcé définitif peuvent ou non entrer dans la communauté, suivant le contrat.
- Contrat de communauté universelle : les biens achetés appartiennent à la communauté, de même que les legs, successions ou donations que l’un ou l’autre aura recueillis. Selon notre notaire, un achat pendant la procédure de divorce est risqué.
- Le régime de la participation aux acquêts : le notaire doit mesurer l’enrichissement des deux époux pendant le mariage, un achat pendant la procédure peut être pris en compte pour la liquidation du régime matrimonial
- Le régime de la séparation de biens : l’ensemble des biens étant rigoureusement séparé entre les époux, ce régime permet un achat individuel relativement plus aisé que dans les autres cas pendant la période de séparation.
Quelle que soit la situation, il convient toutefois de s’assurer de la sécurité de l’opération en prenant conseil auprès d’un notaire.
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