Famille | 2 décembre 2018
La loi PACTE (le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif de développer l’épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage le développement des entreprises.
Elle a été votée à l’Assemblée nationale en octobre, mais elle doit encore passer le stade du Sénat début janvier 2019.
L’ambition du gouvernement et de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, est de rendre les produits d’épargne plus attractifs et d’encourager les Français à les utiliser. Pour cela, la loi PACTE prévoit une simplification des produits proposés et apporte 5 grandes nouveautés à ce type de placement ;
– Le principe de la « portabilité » : l’enveloppe d’épargne retraite suivrait son titulaire tout au long de sa carrière, évitant ainsi la multi détention des dispositifs au cours d’un parcours professionnel.
– Le principe de la gestion pilotée : pour offrir de meilleures perspectives de rendement et réorienter l’épargne des Français vers les entreprises, la gestion pilotée des fonds sera désormais par défaut. Plus le titulaire est jeune, plus le risque sera élevé.
– Le déblocage anticipé : L’épargnant pourra désormais récupérer ses fonds en cours pour l’achat d’une résidence principale.
– Assouplissement des conditions de sortie au moment de la retraite, (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires) ; « c’est à chacun de décider librement ce qu’il veut faire de son épargne retraite »,
– L’avantage fiscal: tout versement réalisé volontairement par le titulaire sur son PER viendra réduire son assiette taxable à l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.
