Droit immobilier | 18 décembre 2018
L’achat d’un bien immobilier neuf réalisé dans le cadre du dispositif Pinel permet effectivement de louer à ses enfants, tout en continuant de bénéficier du système fiscal sous certaines conditions.
Pour cela l’enfant doit être majeur et ne pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents et en même temps respecter le plafond de ressources en vigueur.
Le preneur doit également renoncer aux différentes aides au logement dont il pourrait bénéficier dans le cadre d’une location classique.
Pour rappel, dans le cadre de la loi Pinel, les réductions fiscales sont de 12 % pour une durée d’engagement de 6 ans, et de 18 et 21 % pour des durées respectives de 9 et 12 ans.
Une fois la période d’engagement terminée, le propriétaire-bailleur peut disposer librement de son bien : résidence principale, résidence secondaire, continuer de le louer sans les contraintes imposées par le dispositif fiscal ou encore le revendre pour profiter d’une éventuelle plus-value.
Pinel : un dispositif fiscal au service de la solidarité intergénérationnelle qui permet à l’investisseur de se constituer un patrimoine à moindre coût (avantage fiscal), tout en offrant à son enfant la possibilité de bénéficier d’un logement neuf avec un loyer modér
