Donations | 22 février 2019
La donation-partage transgénérationnelle (DPT) est à mi-chemin entre la donation du vivant et la transmission du patrimoine par héritage. Analyse.
À mi-chemin entre la donation du vivant et la transmission du patrimoine par héritage, la donation-partage transgénérationnelle (DPT) est une forme de donation permettant au donateur d’assurer la transmission sur le long terme et d’exclure certains biens de sa succession. Ainsi l’héritage ne portera que sur les biens restants.
La réserve héréditaire est toujours garantie, mais elle est répartie entre enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants d’une même souche. Coup d’œil sur cette forme de donations à Rennes ou ailleurs.
Une donation qui respecte la réserve héréditaire
La DPT s’établit devant notaire, par un acte notarié. Il existe deux conditions pour effectuer une donation-partage transgénérationnelle :
que tous les enfants (légataires héréditaires) soient inclus dans la donation ou consentent à ce que leurs propres enfants ou petits-enfants y soient inclus à leur place
qu’il n’y ait pas de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.
Les bénéficiaires de la DPT doivent être au minimum de deux, et descendant de degrés différents, sous réserve que le descendant de degré supérieur dans l’ordre générationnel ait donné son accord. À titre d’exemple, si le donateur a trois enfants, la donation peut concerner deux enfants et un petit-enfant de la souche du troisième enfant (avec l’accord de celui-ci). Rien n’interdit de sauter une ou plusieurs générations, toujours à condition que la première génération d’héritiers donne son accord.
Par ailleurs, si la DPT attribue à l’une des souches un don inférieur à la quote-part à laquelle il a droit, au moment du décès, la donation-partage transgénérationnelle sera traitée comme une donation ordinaire et fera l’objet d’un rapport successoral des donations.
Assurer la pérennité de vos donations
La DPT peut porter sur des biens qui ont fait l’objet de donations précédentes et qui sont réintégrés (pour rétablir l’équilibre des dons). Il peut s’agir de biens immobiliers, mobiliers ou de sommes d’argent, et répartis entre les bénéficiaires à la guise du donateur qui composera les lots, toujours à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire. En ce sens, la DPT permet d’étendre sa transmission de patrimoine à plusieurs générations (pour sécuriser l’avenir d’un petit enfant handicapé ou transmettre une entreprise dans des conditions optimales de prise en mains par exemple).
Les biens transmis sont évalués au jour de la donation. Si la valeur d’un bien donné augmente entre le moment de la donation et celui du décès du donateur, aucune indemnisation sur la plus-value n’est due aux autres bénéficiaires.
Pour en savoir plus:
La donation entre époux, qu’est-ce que c’est ?
Les bonnes raisons d’avoir un testament
